L'année 2019 marque le tournant de la formation professionnelle.

Avec la réforme de la formation il est parfois difficile de s'y retrouver et de comprendre concrètement les changements opérés.

Découvrez les modifications apportées par la loi "Liberté pour choisir son avenir professionnel".

 

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

Le CPF est un dispositif qui permet d’avoir un compte individuel en euros rechargeable pour se former. Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus crédité en heures mais en euros à la fin du premier trimestre de chaque année. Le CPF est alimenté automatiquement sur la base des périodes d’activité salariée à raison de 500 euros par an (à partir du 1er janvier 2019) jusqu’au seuil de 5 000 euros, pour un salarié travaillant au moins à mi-temps. Voir la vidéo

Les heures de CPF acquises entre 2015 et 2018 auront une valeur équivalente à 15 euros par heure. La formation peut être réalisée en dehors de son temps de travail ou sur son temps de travail (avec accord de son employeur). En cas de changement de situation professionnelle, la somme du compte n’est pas perdue. Vous pouvez l’utiliser. Concernant vos heures de DIF, il est encore possible de les utiliser jusqu’au 1er janvier 2021 pour une valeur équivalente à 15 € par heure.

Il suffit d’enregistrer le solde des heures de DIF sur votre compte CPF. Elles figurent sur votre fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015, ou sur l’attestation de DIF remise par votre employeur en janvier 2015, en cas d’activité.

Pour trouver vos heures de CPF acquises et son montant, créez votre compte sur www.moncompteactivite.gouv.fr.

La mobilisation des euros du CPF est à la seule initiative de la personne. Les modalités sont différentes selon les situations.

En tant que salarié si vous utilisez le montant de votre CPF pour une formation qui se déroule :
• sur votre temps de travail, votre employeur vous verse la rémunération correspondant aux heures de formation. Dans ce cas vous devrez demander à votre employeur un accord préalable.
• hors temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur. Votre rémunération n’est pas prise en charge.

Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider à constituer votre dossier. Vous pouvez également envoyer votre dossier directement à l’Opérateur de compétences (OPCO) dont dépend votre employeur.
Pour les demandeurs d’emploi, rapprochez-vous de Pôle emploi.
Pour les agents publics, contactez votre service formation ou ressources humaines.

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Le CPF de transition professionnelle (CPF-TP) est un nouveau dispositif qui remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019

Le CPF de Transition Professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession. Il vise à financer une action de formation certifiante.

Les salariés en CDI et en CDD en contrat :
• le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
• le salarié en CDD peut acceder au CPF de Transition Professionnelle. Il doit être en contrat CDD au moment du dépôt de son dossier et sa formation doit commencer 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat CDD.

De plus le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
N’est pas pris en compte dans les 4 mois : le CUI-CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, un CDD se poursuivant en CDI.
Par ailleurs, il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés et les salariés ayant changé d’emploi pour cause d’un licenciement économique ou pour inaptitude (sous certaines conditions).

Modalités d’inscription :
Le demandeur doit retirer un dossier de demande de financement auprès du Fongecif de son lieu de travail ou de sa résidence principale. Ce dossier doit être renseigné par les parties (le demandeur, l’organisme de formation, l’entreprise) et déposé complet au moins 2 mois avant la date de début de formation, quel que soit son statut.
Le Fongecif va ensuite instruire la demande. La décision d’autorisation de réalisation et de financement du projet revient à une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette décision est motivée et notifiée au demandeur.
Le salarié doit par ailleurs en amont adresser à son employeur, s’il est en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence :
• au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure ou égale à 6 mois,
• au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.
L’employeur a 30 jours pour répondre. Il ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
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La Pro-A a pour objet de favoriser, par des actions de formation, conduisant à une certification nationale ou de branche, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie. La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé.
Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Publics : jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
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Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée et/ou bénévole d’une durée de trois ans minimum. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Notre talent : Vous accompagner dans le choix de la certification, pour engager votre démarche VAE et à l’écriture de votre dossier de VAE.
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Le plan de développement des compétences (ancien plan de formation) est l’ensemble des actions de formation retenu par l’employeur pour ses salariés afin de les maintenir dans leur emploi ou de développer leurs compétences.
Il comprend des actions de formations professionnelles mais également de bilan de compétences ou de VAE.
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Pour tout financement individuel, merci de contacter le Conseiller en Formation en charge de l’action sur ce secteur.