La loi sur la formation professionnelle à l’égard des demandeurs d’emploi a prévu différents dispositifs de financement et de rémunération.

Le Conseil Régional d’Île de France et Pôle Emploi financent des formations en direction des demandeurs d’emploi, dans le but de favoriser leur insertion professionnelle.
Les demandeurs d’emploi disposent donc de formations dîtes conventionnées par la Région, l’Etat, Pôle emploi, les Conseils généraux et les municipalités. Ils peuvent être formés dans le cadre d’un contrat de travail particulier incluant une formation. Les jeunes de 16 à 30 ans révolus bénéficient de formations financées par la Région ou dans le cadre du contrat de professionnalisation. L’indemnisation des demandeurs d’emploi relève de l’Assurance chômage en fonction de leur situation individuelle ou sous certaines conditions d'une rémunération versée par la Région ou l'Etat. Ces formations conventionnées sont répertoriées dans la base de données francilienne, Défi Métiers.

Les salariés ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pendant la durée de leur CRP, les bénéficiaires perçoivent une allocation appelée allocation spécifique de reclassement (ASR).
Ils peuvent à ce titre bénéficier d’actions de formation financées dans le cadre de leur CRP.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) existe depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif a pris le relais du Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet aux titulaires de suivre à leur initiative une action de formation (formation, bilan de compétences, VAE,...).

Le CPF est un dispositif qui permet d’avoir un compte individuel en euros rechargeable pour se former. Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus crédité en heures mais en euros à la fin du premier trimestre de chaque année. Le CPF est alimenté automatiquement sur la base des périodes d’activité salariée à raison de 500 euros par an (à partir du 1er janvier 2019) jusqu’au seuil de 5 000 euros, pour un salarié travaillant au moins à mi-temps.Voir la vidéo

Les heures de CPF acquises entre 2015 et 2018 auront une valeur équivalente à 15 euros par heure. La formation peut être réalisée en dehors de son temps de travail ou sur son temps de travail (avec accord de son employeur). En cas de changement de situation professionnelle, la somme du compte n’est pas perdue. Vous pouvez l’utiliser. Concernant vos heures de DIF, il est encore possible de les utiliser jusqu’au 1er janvier 2021 pour une valeur équivalente à 15 € par heure.

Il suffit d’enregistrer le solde des heures de DIF sur votre compte CPF. Elles figurent sur votre fiche de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015, ou sur l’attestation de DIF remise par votre employeur en janvier 2015, en cas d’activité.

Pour trouver vos heures de CPF acquises et son montant, créez votre compte sur www.moncompteactivite.gouv.fr.

La mobilisation des euros du CPF est à la seule initiative de la personne. Les modalités sont différentes selon les situations.

En tant que salarié si vous utilisez le montant de votre CPF pour une formation qui se déroule :
• sur votre temps de travail, votre employeur vous verse la rémunération correspondant aux heures de formation. Dans ce cas vous devrez demander à votre employeur un accord préalable.
• hors temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur. Votre rémunération n’est pas prise en charge.

Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider à constituer votre dossier. Vous pouvez également envoyer votre dossier directement à l’Opérateur de compétences (OPCO) dont dépend votre employeur.
Pour les demandeurs d’emploi, rapprochez-vous de Pôle emploi.
Pour les agents publics, contactez votre service formation ou ressources humaines.

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Le CPF de Transition Professionnelle (CPF-TP) est un nouveau dispositif qui remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Le CPF de Transition Professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession. Il vise à financer une action de formation certifiante.

Les salariés en CDI et en CDD en contrat :
• le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
• le salarié en CDD peut acceder au CPF de Transition Professionnelle. Il doit être en contrat CDD au moment du dépôt de son dossier et sa formation doit commencer 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat CDD.

De plus le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

N’est pas pris en compte dans les 4 mois : le CUI-CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, un CDD se poursuivant en CDI.

Par ailleurs, il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés et les salariés ayant changé d’emploi pour cause d’un licenciement économique ou pour inaptitude (sous certaines conditions).

Modalités d’inscription :
Le demandeur doit retirer un dossier de demande de financement auprès du Fongecif de son lieu de travail ou de sa résidence principale. Ce dossier doit être renseigné par les parties (le demandeur, l’organisme de formation, l’entreprise) et déposé complet au moins 2 mois avant la date de début de formation, quel que soit son statut.
Le Fongecif va ensuite instruire la demande. La décision d’autorisation de réalisation et de financement du projet revient à une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette décision est motivée et notifiée au demandeur.

Le salarié doit par ailleurs en amont adresser à son employeur, s’il est en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence :
• au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure ou égale à 6 mois,
• au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.

L’employeur a 30 jours pour répondre. Il ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.

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Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée et/ou bénévole d’une durée de trois ans minimum. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Notre talent : Vous accompagner dans le choix de la certification, pour engager votre démarche VAE et à l’écriture de votre dossier de VAE.
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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Publics : jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus
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Les demandeurs d’emploi qui suivent une formation conventionnée continuent à percevoir leur allocation chômage (ARE : Allocation de Retour à l’Emploi).Si cette rémunération s’arrête avant la fin de leur formation, ils peuvent, dans certains cas, percevoir une allocation de fin de formation.

Les demandeurs d’emploi non indemnisés peuvent percevoir une indemnité liée à leur statut de stagiaire de la formation professionnelle, attribuée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement). Cette indemnité varie en fonction de différents critères (âge, situation familiale, expérience professionnelle).