L'entreprise est tenue de verser des fonds pour la formation :
- Moins de 10 salariés : 0,55% de la masse salariale
- De 10 à 19 salariés : 1,05% de la masse salariale
- 20 salariés et plus : 1,6% de la masse salariale

Ces fonds sont utilisables pour dispenser des formations via différents dispositifs :
- Le plan de formation
- Les périodes de professionnalisation
- Les contrats de professionnalisation
- Les CPF de Transition Professionnelle (CPF-TP pour les contrats CDD)
- Les CPF (compte personnel de formation)
- Les VAE (validation des acquis de l'expérience)

Attention, les budgets formations sont alloués à l'année et les sommes non utilisées sont perdues au 31 décembre, pensez à utiliser la totalité de votre budget !
Le GRETA des YVELINES est à votre disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces dispositifs et dans l'optimisation de vos fonds de formation.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.
Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.
Public : jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
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La Pro-A a pour objet de favoriser, par des actions de formation, conduisant à une certification nationale ou de branche, le maintien dans l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d’activité professionnelle ou qui sont âgés d’au moins 45 ans et disposent d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie. La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation) vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé.
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Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une nouvelle modalité d'accès à la formation depuis janvier 2015, créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel.

Le Compte Personnel de Formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans, qu'elle soit en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle. Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

À noter : le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation). Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.

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Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée et/ou bénévole d’une durée de trois ans minimum.
Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury.
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Le CPF de Transition Professionnelle (CPF-TP) est un nouveau dispositif qui remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Le CPF de Transition Professionnelle permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation longue en vue de changer de métier ou de profession. Il vise à financer une action de formation certifiante.

Les salariés en CDI et en CDD en contrat :
• le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.
• le salarié en CDD peut acceder au CPF de Transition Professionnelle. Il doit être en contrat CDD au moment du dépôt de son dossier et sa formation doit commencer 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat CDD.

De plus le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

N’est pas pris en compte dans les 4 mois : le CUI-CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, un CDD se poursuivant en CDI.

Par ailleurs, il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés et les salariés ayant changé d’emploi pour cause d’un licenciement économique ou pour inaptitude (sous certaines conditions).

Modalités d’inscription :
Le demandeur doit retirer un dossier de demande de financement auprès du Fongecif de son lieu de travail ou de sa résidence principale. Ce dossier doit être renseigné par les parties (le demandeur, l’organisme de formation, l’entreprise) et déposé complet au moins 2 mois avant la date de début de formation, quel que soit son statut.
Le Fongecif va ensuite instruire la demande. La décision d’autorisation de réalisation et de financement du projet revient à une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette décision est motivée et notifiée au demandeur.

Le salarié doit par ailleurs en amont adresser à son employeur, s’il est en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence :
• au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure ou égale à 6 mois,
• au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.

L’employeur a 30 jours pour répondre. Il ne peut refuser la demande si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. En revanche, il peut demander son report de 9 mois au maximum sous certaines conditions.
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Le plan de développement des compétences est l’ensemble des actions de formation retenu par l’employeur pour ses salariés afin de les maintenir dans leur emploi ou de développer leurs compétences.
Il comprend des actions de formations professionnelles mais également de bilan de compétences ou de VAE.
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Pour tout financement individuel, merci de contacter le Conseiller en Formation en charge de l’action sur ce secteur.